| Titre : | ACTES DE COMMERCE, COMMERCANTS, ACTIVITE COMMERCIALE | | Type de document : | texte imprimé | | Auteurs : | Alain VIANDIER, Auteur ; Jocelyne VALLANSSAN (1986), Auteur | | Editeur : | PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE | | Année de publication : | 1986 | | Importance : | 371 Pages | | ISBN/ISSN/EAN : | 978-213 0449417 | | Prix : | 19 Euro | | Langues : | Français (fre) | | Mots-clés : | ACTES DE COMMERCE ACTIVITÉ COMMERCIALE COMMERÇANT ACTES MIXTES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES | | Note de contenu : | Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)
Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil.
Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services. |
ACTES DE COMMERCE, COMMERCANTS, ACTIVITE COMMERCIALE [texte imprimé] / Alain VIANDIER, Auteur ; Jocelyne VALLANSSAN (1986), Auteur . - [S.l.] : PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, 1986 . - 371 Pages. ISSN : 978-213 0449417 : 19 Euro Langues : Français ( fre) | Mots-clés : | ACTES DE COMMERCE ACTIVITÉ COMMERCIALE COMMERÇANT ACTES MIXTES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES | | Note de contenu : | Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)
Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil.
Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services. |
|
Affiner la rechercheACTES DE COMMERCE, COMMERCANTS, ACTIVITE COMMERCIALE / Alain VIANDIER
